Article 1 : Préambule
Cette politique de confidentialité s’applique au site victoriamatheyavocat.
La présente politique de confidentialité a pour but d’exposer aux utilisateurs du site :
- La manière dont sont collectées et traitées leurs données à caractère personnel. Doivent être considérées comme données personnelles toutes les données étant susceptibles d’identifier un utilisateur. Il s’agit notamment du prénom, du nom, de l’âge, de l’adresse postale, l’adresse mail, la localisation de l’utilisateur ou encore son adresse IP ;
- Quels sont les droits des utilisateurs concernant ces données ;
- Qui est responsable du traitement des données à caractère personnel collectées et traitées ;
- A qui ces données sont transmises ;
- Eventuellement, la politique du site en matière de cookies.
Cette politique de confidentialité complète les mentions légales et les conditions générales d’utilisation que les utilisateurs peuvent consulter sur la page : Mentions légales
Article 2 : Principes généraux en matière de collecte et de traitement de données
Conformément aux dispositions de l’article 5 du Règlement européen 2016/679, la collecte et le traitement des données des utilisateurs du site respectent les principes suivants :
- Licéité, loyauté et transparence : les données ne peuvent être collectées et traitées qu’avec le consentement de l’utilisateur propriétaire des données. A chaque fois que des données à caractère personnel seront collectées, il sera indiqué à l’utilisateur que ses données sont collectées, et pour quelles raisons ses données sont collectées ;
- Finalités limitées : la collecte et le traitement des données sont exécutées pour répondre à un ou plusieurs objectifs déterminés dans les présentes conditions générales d’utilisation ;
- Minimisation de la collecte et du traitement des données : seules les données nécessaires à la bonne exécution des objectifs poursuivis par le site sont collectées ;
- Conservation des données réduite dans le temps : les données sont conservées pour une durée limitée, dont l’utilisateur est informé. Lorsque cette information ne peut pas être communiquée, l’utilisateur est informé des critères utilisés pour déterminer la durée de conservation ;
- Intégrité et confidentialité des données collectées et traitées : le responsable du traitement des données s’engage à garantir l’intégrité et la confidentialité des données collectées.
Afin d’être licites, et ce conformément aux exigences de l’article 6 du règlement européen 2016/679, la collecte et le traitement des données à caractère personnel ne pourront intervenir que s’ils respectent au moins l’une des conditions ci-après énumérées :
- L’utilisateur a expressément consenti au traitement ;
- Le traitement est nécessaire à la bonne exécution d’un contrat ;
- Le traitement répond à une obligation légale ;
- Le traitement s’explique par une nécessité liée à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique;
- Le traitement peut s’expliquer par une nécessité liée à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou qui relève de l’exercice de l’autorité publique ;
- Le traitement et la collecte des données à caractère personnel sont nécessaires aux fins des intérêts légitimes et privés poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers.
Article 3 : Données à caractère personnel collectées et traitées dans le cadre de la navigation sur le site
A. Données collectées et traitées et mode de collecte
Les données à caractère personnel collectées sur le site sont les suivantes : nom et prénom, adresse e-mail et message personnel transmis à l’avocat.
Ces données sont collectées lorsque l’utilisateur utilise le formulaire de contact.
Le responsable du traitement conservera dans ses systèmes informatiques du site et dans des conditions raisonnables de sécurité l’ensemble des données collectées pour une durée de 12 mois.
La collecte et les traitement répondent aux finalités d’analyse de clientèle, et de réponse aux messages envoyés par le biais du formulaire de contact.
Les traitements de données effectués sont fondés sur le consentement de l’utilisateur.
B. Transmission des données à des tiers
Les données à caractère personnel collectées par le site ne sont transmises à aucun tiers, et ne sont traitées que par l’éditeur du site.
C. Hébergement des données
Les conditions d’hébergement des données sont indiquées dans les mentions légales : Mentions légales
Article 4 : Responsable du traitement des données
A. Le responsable du traitement des données
Le responsable du traitement des données à caractère personnel est Victoria MATHEY. Elle peut être contactée par téléphone ou par e-mail, aux cordonnées indiquées dans l’onglet Contact.
Le responsable du traitement des données est chargé de déterminer les finalités et moyens mis au service du traitement des données à caractère personnel.
B. Obligations du responsable du traitement des données
Le responsable du traitement s’engage à protéger les données à caractère personnel collectées, à ne pas les transmettre à des tiers sans que l’utilisateur n’en ait été informé et à respecter les finalités pour lesquelles ces données ont été collectées.
Le site dispose d’un certificat SSL afin de garantir que les informations et le transfert des données transitant par le site sont sécurisés.
Un certificat SSL (« Secure Socket Layer » Certificate) a pour but de sécuriser les données échangées entre l’utilisateur et le site.
De plus, le responsable du traitement s’engage à notifier à l’utilisateur en cas de rectification ou de suppression des données, à moins que cela n’entraîne pour lui des formalités, coûts et démarches disproportionnés.
Dans le cas où l’intégrité, la confidentialité ou la sécurité des données à caractère personnel de l’utilisateur est compromise, les responsables du traitement s’engage à informer l’utilisateur par tout moyen.
Article 5 : Droits de l’utilisateur
Conformément à la règlementation concernant le traitement des données à caractère personnel, l’utilisateur possède les droits ci-après énumérés.
Afin que le responsable du traitement des données fasse droit à sa demande, l’utilisateur est tenu de lui communiquer ses prénoms et nom ainsi que son adresse e-mail.
Le responsable du traitement des données est tenu de répondre à l’utilisateur dans un délai de 30 (trente) jours maximum.
A. Présentation des droits de l’utilisateur en matière de collecte et traitement de données
a. Droit d’accès, de rectification et droit à l’effacement
L’utilisateur peut prendre connaissance, mettre à jour ou demander la suppression des données le concernant, en écrivant un e-mail au responsable du traitement des données en ce sens.
b. Droit à la portabilité des données
L’utilisateur a le droit de demander la portabilité de ses données personnelles, détenues par le site, vers un autre site, en écrivant un e-mail en ce sens au responsable du traitement des données.
c. Droit à la limitation et à l’opposition du traitement des données
L’utilisateur a le droit de demander la limitation ou s’opposer au traitement des données par le site, sans que le site ne puisse refuser, sauf à démontrer l’existence de motifs légitimes et impérieux, pouvant prévaloir sur les intérêts et les droits et libertés de l’utilisateur.
Afin de demander la limitation du traitement de ses données ou de formuler une opposition au traitement, l’utilisateur doit faire une demande par e-mail en ce sens au responsable du traitement des données.
d. Droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un procédé automatisé
Conformément aux dispositions du règlement 2016/679, l’utilisateur a le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un procédé automatisé si la décision produit des effets juridiques le concernant, ou l’affecte de manière significative de façon similaire.
e. Droit de déterminer le sort des données après la mort
Il est rappelé à l’utilisateur qu’il peut organiser quel doit être le devenir de ses données collectées et traitées s’il décède, conformément à la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016.
f. Droit de saisir l’autorité de contrôle compétente
Dans le cas où le responsable du traitement des données décide de ne pas répondre à la demande de l’utilisateur et que celui-ci souhaite contester cette décision, ou, s’il pense qu’il est porté atteinte à l’un de ses droits énumérés ci-dessus, il est en droit de saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, ou tout juge compétent.
B. Données personnelles des personnes mineures
Conformément aux dispositions de l’article 8 du règlement européen 2016/679 et à la loi Informatique et Liberté, seuls les mineurs âgés de 15 ans ou plus peuvent consentir au traitement de leurs données personnelles.
Si l’utilisateur a moins de 15 ans, l’accord d’un représentant légal sera requis afin que ses données à caractère personnel puissent être collectées et traitées.
L’éditeur du site se réserve le droit de vérifier par tout moyen que l’utilisateur est âgé de plus de 15 ans, ou qu’il aura obtenu l’accord d’un représentant légal avant de naviguer sur le site.
Article 6 : Utilisation des fichiers Cookies
Pour connaitre la politique du site en matière de cookies, consultez la page : Politique de gestion des cookies.
Article 7 : Conditions de modification de la politique de confidentialité
L’éditeur du site se réserve le droit de la modifier afin de garantir sa conformité avec le droit en vigueur.
Par conséquent, l’utilisateur est invité à venir consulter régulièrement cette politique de confidentialité afin de se tenir informé des derniers changements qui lui seront apportés.
Victoria MATHEY 