Parce que le coût d’une procédure est souvent source d’inquiétudes pour un client, Maître Victoria MATHEY fixe en toute transparence ses honoraires dès la première rencontre.
La consultation
La consultation est facturée 140 € TTC. Si à l’issue de l’entretien, le client confie son dossier au cabinet, le prix de la consultation est déduit des honoraires fixés par l’avocat.
La facturation
Le coût global d’une procédure est fixé en fonction de plusieurs critères, selon la déontologie des avocats :
- le temps consacré à l’affaire
- le travail de recherche
- la nature et la difficulté de l’affaire
- l’importance des intérêts en cause
- l’incidence des frais et charges du cabinet
- la notoriété, les titres, l’ancienneté, l’expérience et la spécialisation
- les avantages et le résultat obtenu au profit du client, ainsi que le service rendu
- la situation de fortune du client
En fonction de ces critères, la facturation sera déterminée selon 3 options :
- Selon le taux horaire : la tarification se fait au temps passé, c’est-à-dire en fonction du temps effectivement consacré à une prestation déterminée. Cette option est privilégiée lorsque le temps nécessaire à votre procédure est connu à l’avance. Le tarif horaire de Maître Victoria MATHEY est fixé entre 180 € HT et 300 € HT selon la complexité du dossier.
- Selon un forfait : il s’agit d’un honoraire global pour une procédure ou une mission donnée. Ce forfait est annoncé lors du premier rendez-vous.
- Selon un honoraire de résultat : il s’agit d’une facturation additionnelle aux deux autres options correspondant à un pourcentage du gain assuré ou de la perte évitée. Cet honoraire de résultat ne vous sera jamais proposé seul.
Les montants indiqués s’entendent hors taxe et seront majorés du montant de la TVA applicable au jour de la facturation.
Au 1er janvier 2025, la TVA applicable est de 20%.
Important : L’avocat peut demander une provision sur honoraires et frais à l’ouverture du dossier. A défaut de paiement, il peut renoncer à s’occuper de l’affaire.
Une convention d’honoraires, reprenant les accords trouvés entre l’avocat et le client en matière d’honoraires, est signée afin d’encadrer le coût de la procédure.
Frais annexes :
Certains frais, non compris dans les honoraires, restent à la charge du client, tels que notamment : huissier, avoué, avocat postulant, traducteur, médecin, notaire, frais fiscaux, frais de procédure, frais de publication, frais postaux, expert judiciaire, expert-comptable, commissaire aux compte.
Mode de règlement :
Maître Victoria MATHEY exerce à titre individuel sous le statut d’entrepreneur individuel.
Maître Victoria MATHEY privilégie les règlements par virements bancaires.
Le règlement des honoraires par chèques est également accepté.
Le règlement peut être effectué en plusieurs versements, selon des modalités convenues.
L’aide juridictionnelle
Les personnes dont les revenus sont peu élevés ont la possibilité, tout en choisissant leur avocat, de déposer un dossier d’aide juridictionnelle permettant la prise en charge totale ou partielle par l’Etat des honoraires et frais de justice.
L’avocat n’a pas l’obligation d’accepter un dossier au titre de l’aide juridictionnelle. Les personnes qui souhaitent en bénéficier doivent en faire la demande avant de débuter toute procédure.
La protection juridique
Certaines procédures (hors procédures de droit de la famille en général) peuvent faire l’objet d’une prise en charge par votre compagnie d’assurance, tout en conservant le libre choix de l’avocat. Demandez à votre assureur un exemplaire de votre contrat. Conformément à nos règles déontologiques et aux usages, les honoraires sont fixés en fonction des critères cités plus haut.
Victoria MATHEY 